Métrage Loi Carrez
Le métrage Loi Carrez mesure la superficie privative d'un lot de copropriété. Obligatoire pour toute vente en copropriété, il garantit à l'acquéreur la surface exacte du bien qu'il achète.
Qu'est-ce que la Loi Carrez ?
La Loi Carrez, promulguée en 1996, impose au vendeur d'un lot de copropriété de mentionner la superficie privative du bien dans l'acte de vente.
Cette mesure protège l'acquéreur en garantissant la surface réelle du bien. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle annoncée, l'acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle.
Le métrage Loi Carrez est réalisé par un professionnel certifié (géomètre, diagnostiqueur, architecte) et doit être annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente.
Que mesure-t-on en Loi Carrez ?
Ce qui EST comptabilisé
- Toutes les surfaces de plancher closes et couvertes
- Hauteur sous plafond ≥ 1,80 m
- Pièces principales (séjour, chambres, cuisine)
- Combles aménagés
- Placards et dressing (si h ≥ 1,80 m)
- Vérandas closes
Ce qui N'EST PAS comptabilisé
- Surfaces avec hauteur sous plafond < 1,80 m
- Caves et sous-sols
- Garages et parkings
- Terrasses, balcons, loggias
- Combles non aménagés
- Surfaces occupées par cloisons, murs, cages d'escaliers
Comment se déroule le métrage Loi Carrez ?
Visite du bien
Le professionnel se rend sur place avec un télémètre laser ou un mètre pour mesurer précisément toutes les pièces du logement.
Mesures précises
Il mesure chaque pièce, calcule les surfaces, et déduit les éléments non comptabilisables (murs, cloisons, embrasures de portes, etc.).
Vérification des hauteurs
Les zones avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m sont exclues du calcul (sous-pentes, mezzanines, etc.).
Attestation officielle
Le professionnel délivre une attestation de superficie Loi Carrezqui engage sa responsabilité professionnelle et son assurance.
Quand la Loi Carrez est-elle obligatoire ?
Obligatoire pour :
- Vente d'un lot de copropriété (appartement, local commercial)
- Surface privative ≥ 8 m²
Non obligatoire pour :
- Maisons individuelles non en copropriété
- Locations (utilisez la Loi Boutin à la place)
- Lots de copropriété < 8 m²
Que se passe-t-il en cas d'erreur de surface ?
Protection de l'acquéreur
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle annoncée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique.
Exemple :
Surface annoncée : 50 m² · Surface réelle : 46 m² (8% d'erreur)
→ L'acquéreur peut demander une réduction de prix de 8%.
Questions fréquentes sur la Loi Carrez
Besoin d'un métrage Loi Carrez ?
Attestation officielle réalisée par un professionnel certifié