Métrage Loi Boutin
Le métrage Loi Boutin mesure la surface habitable d'un logement destiné à la location vide (résidence principale). Obligatoire pour toute location, il informe le locataire sur la surface réelle du logement qu'il loue.
Qu'est-ce que la Loi Boutin ?
La Loi Boutin, instaurée en 2009, impose au propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable d'un logement destiné à la location vide (résidence principale) dans le contrat de bail.
Contrairement à la Loi Carrez qui s'applique à la vente en copropriété, la Loi Boutin concerne uniquement les locations non meublées (logements vides servant de résidence principale au locataire).
Cette mesure protège le locataire en garantissant la surface réelle du logement. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle annoncée, le locataire peut demander une réduction proportionnelle du loyer.
Loi Carrez vs Loi Boutin : quelle différence ?
Loi Carrez
- Objectif : Vente en copropriété
- Surface mesurée : Superficie privative
- Inclus : Surfaces closes et couvertes (h ≥ 1,80 m)
- Exclus : Caves, garages, terrasses, balcons
Loi Boutin
- Objectif : Location vide (résidence principale)
- Surface mesurée : Surface habitable
- Inclus : Pièces de vie (h ≥ 1,80 m)
- Exclus : Caves, garages, terrasses, balcons, vérandas, combles non aménagés
La grande différence
La surface Loi Boutin est généralement plus petite que la surface Loi Carrez car elle exclut plus d'éléments (vérandas, combles non aménagés, etc.). Les cloisons, escaliers et embrasures sont exclus en Loi Boutin, inclus en Loi Carrez.
Que mesure-t-on en Loi Boutin ?
Ce qui EST comptabilisé
- Pièces de vie (séjour, chambres, cuisine)
- Hauteur sous plafond ≥ 1,80 m
- Combles aménagés (si h ≥ 1,80 m)
Ce qui N'EST PAS comptabilisé
- Caves, sous-sols, garages, parkings
- Terrasses, balcons, loggias, vérandas
- Combles non aménagés, greniers
- Cloisons, murs, marches, escaliers
- Surfaces avec hauteur < 1,80 m
Quand la Loi Boutin est-elle obligatoire ?
Obligatoire pour :
- Location vide (non meublée)
- Résidence principale du locataire
Non obligatoire pour :
- Location meublée
- Location saisonnière
- Résidences secondaires
- Ventes immobilières (utilisez la Loi Carrez)
Que se passe-t-il en cas d'erreur de surface ?
Protection du locataire
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans le bail, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyerdans un délai de deux mois après la signature du bail.
Exemple :
Surface annoncée : 40 m² · Surface réelle : 36 m² (10% d'erreur)
Loyer initial : 800 € / mois
→ Le locataire peut demander une réduction de loyer de 10%, soit 80 € / mois.
Questions fréquentes sur la Loi Boutin
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