État des Risques et Pollutions (ERP)
L'ERP informe sur les risques naturels, miniers, technologiques et la pollution des sols auxquels un bien immobilier est exposé. Obligatoire pour toute vente ou location, il permet à l'acquéreur ou au locataire de connaître les risques liés à la localisation du bien.
Qu'est-ce que l'État des Risques et Pollutions ?
L'État des Risques et Pollutions (ERP), anciennement appelé ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), est un document obligatoire qui informe sur les risques auxquels un bien immobilier est exposé.
Ce diagnostic est basé sur les informations publiques fournies par la préfecture (arrêtés préfectoraux, plans de prévention des risques). Il doit être annexé à la promesse de vente ou au bail de location.
Depuis 2018, l'ERP inclut également les informations sur la pollution des sols(Sites et Sols Pollués - SIS), ce qui en fait un document encore plus complet.
Quels risques sont couverts par l'ERP ?
Risques naturels
- • Inondations
- • Mouvements de terrain
- • Séismes
- • Avalanches
- • Feux de forêt
- • Tempêtes
- • Cyclones (DOM-TOM)
Risques technologiques
- • Usines classées Seveso
- • Sites nucléaires
- • Canalisations de matières dangereuses
- • Sites industriels à risque
Risques miniers
- • Effondrements de terrain
- • Affaissements liés aux anciennes mines
- • Cavités souterraines
Pollution des sols
- • Sites et Sols Pollués (SIS)
- • Anciens sites industriels
- • Secteurs d'information sur les sols (SIS)
Comment obtenir l'État des Risques et Pollutions ?
Consultation des arrêtés préfectoraux
L'ERP se base sur les arrêtés préfectoraux et les plans de prévention des risques (PPR) disponibles en préfecture ou en mairie.
Remplissage du formulaire
Le propriétaire (ou son diagnostiqueur) remplit le formulaire officiel Cerfa en indiquant les risques applicables à la parcelle concernée.
Documents annexes
L'ERP doit être accompagné des extraits des arrêtés préfectoraux et, si disponible, des cartes des zones à risque.
Bon à savoir : L'ERP peut être réalisé par le propriétaire lui-même (il n'y a pas d'obligation de certification), mais nos diagnostiqueurs peuvent le faire pour vous afin d'éviter toute erreur et garantir la conformité du document.
Déclaration des sinistres indemnisés
Information obligatoire sur les catastrophes naturelles
Si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur ou le bailleur doit le mentionner dans l'ERP.
Exemples : inondations, coulées de boue, séisme, explosion industrielle, etc.
Questions fréquentes sur l'ERP
Besoin d'un ERP ?
Inclus dans tous nos packs · Document officiel conforme